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Dans une correspondance signée par 20 députés provinciaux demandeurs d’une session extraordinaire du Sud-Kivu brandissent l’arrêt de la Cour pour réfuter toute immixtion du Vice Premier Ministre de l’Intérieur aux activités de l’Assemblée Provinciale.

Dans ce recadrage constitutionnel ces honorables démontrent à suffisance que la demande de surseance des plénières par le Vice Premier Ministre est en déphasage total avec la constitution et les lois de la République.

Avec respect de l’art, une copie pour information a été réservée au Président de la République et le Premier Ministre, chef du gouvernement. Cette lettre signée le 28 février 2022 depuis Bukavu vient fixer les limites constitutionnelles de pouvoir central et provincial.

Pour ces députés provinciaux, les dispositions constitutionnelles citées dedans autorisent l’intervention du chef de l’État dans une crise persistante aux institutions provinciales mais également au Premier Ministre, chef du gouvernement peut à son tour intervenir dans de cas bien indiqué par la loi, ont rappelés ces élus.

Nul part, ont souligné ces députés provinciaux, la constitution et les lois donnent au Vice Premier Ministre de l’intérieur une quelconque possibilité d’intervenir aux affaires provinciales.

Par ailleurs, ces dispositions légales précisent le rôle du Vice Premier Ministre à une coordination entre les institutions provinciales et le pouvoir central.

Enfin pour un terme, ils brandissent l’arrêt de la cour qui donne assez de lumières à ce sujet.

Dans l’entendement de ces élus provinciaux beaucoup des problèmes entre l’exécutif et le législatif émanent des immixtion intempestifs du pouvoir central.
Par Gerard Lemba

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