Affaire liberté provisoire de Kamerhe : “L’Etat de droit n’est pas seulement condamner, mais c’est aussi acquitter ou donner la liberté provisoire” dixit Martin Muzang
Condamné à 20 ans de prison et 10 ans d’inéligibilité pour « détournement de fonds » et « corruption » au Tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe, Vital Kamereh avait interjeté l’appel le 24 juillet 2020 .
Reconnu coupable de « détournement » de fonds publics, en appel, Vital Kamerhe a néanmoins vu sa peine réduite de 20 à 13 ans de travaux forcés. N’étant pas satisfait de cette décision de la Cour d’appel, l’homme avait saisi la Cour de Cassation et avait sollicité une mise en liberté provisoire.
La Cour de Cassation avait décidé le lundi 6 décembre d’accorder une liberté provisoire à Vital Kamerhe, ancien président de l’Assemblée nationale, condamné pour détournement de fonds publics. Une liberté provisoire motivée par des raisons sanitaires, mais assortie d’une forte caution.
Cette décision a fait couler beaucoup d’encres et de salives, plusieurs leaders d’opinion étaient contre cette décision.
Pour n’est pas être long nous prenons la déclaration de Georges Kapiamba : “La liberté provisoire accordée à Vital Kamerhe par la Cour de cassation est un nouveau scandale judiciaire qui a un précédent fâcheux”, a indiqué le coordonnateur de l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ).
L’Etat de droit n’est pas seulement condamner, mais c’est aussi acquitter, donner la liberté provisoire etc.
VK a saisi la Cour de cassation et a sollicité la mise en liberté provisoire selon l’article 47 alinéa5 de la LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION qui dispose :
Toutefois, le condamné qui se trouve en état de détention préventive ou dont l’arrestation a été ordonnée par la juridiction d’appel ou par le Ministère public près cette juridiction peut introduire, devant la Cour de Cassation, une requête de mise en liberté ou de mise en liberté provisoire, avec ou sans cautionnement. Si le condamné n’est pas présent.
Or la loi est impersonnelle. Pourquoi Vital Kamerhe ne pouvait pas en bénéficier ?
Vive l’Etat de Droit.
Martin Muzang chercheur en Droit.
